CGV

Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités / Objet

La Société Algérienne de distribution de produits Bureautiques, Informatiques et
Électroniques (SARL S.A.B.I.E Import-Export), nommée ci-après SARL SABIE, est une société de commercialisation de solutions d’impression, de gestion documentaire, et de produits de nouvelles technologies.
Les présentes conditions générales ont pour vocation de gouverner, en l’absence de contrat spécifique, la relation contractuelle entre SARL SABIE et le Client.
Les prestations de services fournies par la SARL SABIE consistent en :
• La livraison des produits commercialisés
• L’installation des produits commercialisés
• La maintenance préventive
• La maintenance curative
Le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou autre document. Le fait que la SARL SABIE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Devis

La SARL SABIE émet un devis, toujours établi sous la réserve de la disponibilité des
matériels et prestataires requis. Le devis détaille l’opération arrêtée entre les parties.
Et comporte selon la demande client :
1- Le coût d’acquisition
2- Le coût de la maintenance
3- Délais de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et sont maintenus dans la limite du possible.
4- Le coût de livraison
5- La durée de validité du devis est de 15 jours francs. Toutefois, la SARL SABIE se réserve le droit d’adapter le devis selon le contexte propre à chaque commande (modification des taux de change, modification du prix fournisseur, etc).

Article 3 : Bon de commande

L’émission d’un bon de commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Toute livraison non conforme doit faire l’objet de réserves envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48h après réception des marchandises. Tout retour de matériel sous garantie devra être effectué dans l’emballage d’origine afin d’être pris en compte. En l’absence d’incoterm, le transfert des risques s’effectue dès le dépôt des marchandises dans les locaux du destinataire. Les autres conditions sont rappelées dans les CGV acceptées lors de la commande.
Toute annulation d’un bon de commande dument émis entrainera une indemnisation forfaitaire de 100.000 DA majorée des frais engagés par SABIE dans le cadre de l’exécution de cette commande, sans préjudice de toutes autres indemnisations judiciaires.
A la signature du bon de commande, le client reconnait être en mesure d’honorer les obligations qui en découlent (notamment avoir la capacité de régler ladite commande).

Article 4 : Prix

Les prix annoncés dans le devis sont en Dinar Algérien. Les ventes et prestations facturées par la SARL SABIE sont assujetties au taux de TVA en vigueur. Les frais attachés directement à l’exécution, tels les frais de déplacement, de parking et d’hébergement et frais de livraison sont calculés et refacturés au client qui accepte de les prendre en charge.

Article 5 : Conditions de règlement

Sauf stipulations contraires convenues entre les deux parties, les prestations commandées font l’objet d’une facture récapitulative dans les sept jours suivant la prestation ou la livraison du produit, payable à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire.

Article 6 : Pénalités de retard et Indemnité(s)

Tout retard de paiement impliquera d’office l’application d’une pénalité de retard
correspondant à 3% du montant facturé par mois de retard.
En plus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100.000 DA, sans préjudice de toute indemnisation judiciaire ou complémentaire sur présentation de justificatifs. Ces frais de retard et pénalités seront dus de plein droit par le Client sans que la SARL SABIE ne soit tenue d’accomplir de formalité.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les droits de propriétés ne seront transférés au client qu’après paiement effectif et total du prix convenu entre les parties.
Les marchandises livrées demeurent la propriété de la SARL SABIE jusqu’à complet
encaissement de leur prix T.T.C. en principal et intérêts.
En cas d’annulation de la vente, les règlements déjà effectués demeurent acquis pour la SARL SABIE, le client reste exclusivement redevable des frais engagés par cette dernière dans le cadre de l’exécution de la commande annulée et des frais d’annulation.

Article 8 : Responsabilité de SARL SABIE

En sa qualité de professionnel, SARL SABIE est assujettie à une obligation de moyens, s’efforçant de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client et apporter la meilleure réponse à ses demandes.
La SARL SABIE n’engage sa responsabilité contractuelle que dans la limite des prestations (devisées et acceptées par le Client) réalisées par ses soins, par conséquent, elle ne saurait être tenue de réparer les préjudices liés à toute intervention non exécutée directement par elle.
La responsabilité de SARL SABIE ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible comme par exemple : Les grèves, incendies ou inondations, accidents ou retards de fabrication chez nos fournisseurs, guerre civile ou étrangère, émeutes, actes de terrorisme, destructions totales ou partielles de locaux et installations, mesures douanières ainsi que tout événement indépendant de notre volonté et présentant ou non le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit).

8.1 – Garantie

Sauf accord écrit entre les parties, les produits de La SARL SABIE sont garantis, à compter de la date portée sur le bon de livraison, contre tout défaut de matière ou de fabrication, suivant les conditions particulières et pour la durée propre à chaque catégorie de produit indiquée sur l’offre de SARL SABIE. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par SARL SABIE, sont exclus de la garantie.

8.2 – Exclusions

Cette garantie ne comprend pas la fourniture des lampes et des pièces en verre (vitres basis…) et des consommables (rouleau prise papier, cartouche d’encre, toner…). Ne sont pas couvertes par la présente extension de garantie les interventions et réparations dues aux détériorations résultant : De négligence manifeste (ex : documents numérisés et/ou photocopiés avec agrafes ou trombones), de défaut d’utilisation, et d’une façon générale de tout usage non conforme aux spécifications (indiquées dans le manuel d’utilisation), De toute
intervention de personnes, autres que les techniciens de SARL SABIE ou de personnes autorisées par SARL SABIE, De catastrophe naturelle ou tout accident dont la cause est extérieure à l’équipement (dégâts des eaux, feu, choc, etc.), De l’emploi de courant électrique non approprié ou toute cause accidentelle produisant les mêmes effets, De l’emploi de pièces détachées autres que celles fournies par SARL SABIE et de l’emploi de consommables et /ou de pièces non conformes aux normes du constructeur ou mal stockés (température, date de péremption), Du non-respect des conditions d’environnement à savoir : revêtement de sol, ou température ambiante, hygrométrie…, De l’emploi d’une version logiciel incompatible avec le matériel en place, De défaut d’entretien du matériel tel qu’il est
précisé dans le manuel d’utilisation. Toute intervention ayant pour origine l’une des causes énumérées ci-dessus sera facturée au tarif en vigueur au jour de ladite intervention.

Article 9 : Responsabilité du Client

Le client s’engage à collaborer de manière à assurer la bonne exécution de la prestation ou livraison confiée à la SARL SABIE.
Le client s’engage à honorer les prix de ventes et/ou de prestations à réception des
marchandises et/ou exécution des prestations.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires et pertinentes afin de garantir la bonne exécution des prestations ; le client est seul responsable des conséquences en cas de transmission d’informations erronées. Il doit également maintenir une adresse e-mail valide et être joignable au numéro de téléphone qui aura été fourni.
Approuver l’intervention future de la SARL SABIE par accord e-mail ou règlement d’un acompte, confirmant ainsi son acceptation des présentes Conditions de Vente,
Lors de la livraison des marchandises par la SARL SABIE, contrôler si ces dernières
correspondent au devis initialement signé.
Signer et viser le bon de livraison ainsi que la facture correspondante dès acceptation de la marchandise et/ou exécution de la prestation.
En cas d’anomalie constatée sur les marchandises, le Client devra signaler l’anomalie et demander une intervention curative à la SARL SABIE. Le Client devra signer une fiche d’intervention validant la conformité de cette dernière. La validation de l’intervention désengagera la SARL SABIE de tout dysfonctionnement ultérieur, et déclenchera le paiement encore dues à ce titre.

Article 10 : Force majeure

La force majeure s’entend de tout fait ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles ou indépendants de la volonté des parties.
La responsabilité des parties ne saurait être engagée en cas de manquement à leurs
obligations respectives du fait d’un cas de force majeure.
Est aussi considéré comme cas de force majeure, la maladie des preneurs de décisions, le blocage des moyens de transport et de communications (notamment l’Internet), les désastres naturels de toutes natures, les grèves, incendies ou inondations, accidents ou retards de fabrication chez nos fournisseurs, guerre civile ou étrangère, émeutes, actes de terrorisme, destructions totales ou partielles de locaux et installations, mesures douanières ainsi que tout événement indépendant de notre volonté et présentant ou non le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit).
La partie subissant la force majeure en avisera l’autre partie par tout moyen et dans les plus brefs délais. Les parties conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 11 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à mettre en œuvre les moyens nécessaires à maintenir confidentielles les informations et documents échangés.
Cet engagement s’étend aux collaborateurs et sous-traitants des parties.
L’obligation de confidentialité sera prorogée d’une durée de douze (12) mois à compter de la cessation de la relation contractuelle.

Article 12 : Référencement du Client

Le Client autorise SARL SABIE, à titre gratuit, exceptionnel, aux seules fins de promotion des outils de communication de la SARL SABIE, à utiliser les signes distinctifs, et notamment le nom commercial et les marques du Client, sur les sites internet de l’agence référencées dans les mentions légales du site principal www.sabie-eurl.com. Cette autorisation est révocable à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SARL SABIE.

Article 13 : Litiges

Tous litiges pouvant intervenir entre la SARL SABIE et son client est soumis au droit
Algérien et à la compétence exclusive du tribunal de Dar El Beida – Cour d’Alger.